Conditions générales de vente et d'utilisation (CGVU)

Le site accessible à l’adresse cvenligne.com (ou à toute autre adresse qui pourrait lui être substituée) (le « Site ») est un site d’assistance à la réalisation d’un Curriculum Vitae et de prestations associées (le(s) « Service(s) »).

Les présentes conditions générales (« Conditions Générales ») s'appliquent à toute utilisation du Site et des Services qui y sont proposés par un utilisateur (ci-après dénommé « l’Utilisateur », « Vous » et « Votre »).

Les Conditions Générales sont conclues entre Vous et la société de droit Américain dont le siège social est situé (la « Société » ou « Nous »).

Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur à la date de Votre création de compte personnel ou de la souscription à un Abonnement (voir ci-après).

2.1 Règles d’utilisation du Site et des Services associés

Ce Site est destiné au grand public, ayant atteint la majorité légale. Toute personne utilisant le Site sera réputée (ce que Vous garantissez en utilisant ce Site et en acceptant les présentes Conditions Générales) jouir de la capacité juridique nécessaire pour contracter le présent accord (par ex., que Vous avez l'âge et la capacité mentale suffisante, et que Vous êtes autrement apte à être lié juridiquement par un contrat).

La Société se réserve le droit d’interdire de procéder à l’utilisation du Site et des Services qui y sont associés en vue de finalités qui entreraient en contradiction avec les présentes Conditions générales et, plus généralement, avec le droit en vigueur.

En cas de réception d’une plainte, ou en cas de constat par la Société d’une violation de Votre part à une ou plusieurs règles énoncées ci-dessus, Nous nous réservons le droit de clôturer Votre compte et/ou de bloquer intégralement Votre accès au Site/Service(s), sans aucune restitution du montant éventuellement payé.

2.2. Création de Votre compte personnel

Toute souscription aux Services nécessite la création d’un compte qui Vous est personnel.
La création d’un compte est réalisée directement sur le Site.

Aucune création de compte et souscription à un abonnement (voir ci-après) ne pourra être prise en compte si elle est conclue par courrier, par fax ou par téléphone. Seule la création d’un compte et la souscription à un abonnement en ligne, sur le Site sont prises en compte et acceptées par la Société, sous réserve des termes des présentes et de leur acception intégrale et inconditionnelle par l’Utilisateur.

La création d’un compte personnel peut se faire au moyen de Votre compte Gmail, LinkedIn ou par le biais de notre formulaire en renseignant une adresse email valide.

L’accès à Votre compte personnel est conditionné à Votre identification à l’aide de Votre adresse email et de Votre mot de passe ou de Votre compte Gmail ou LinkedIn.

Pour créer Votre compte personnel, Vous devez suivre le processus décrit sur le Site, avant de lire et d’accepter les Conditions Générales ainsi que la politique de confidentialité alors en vigueur et de confirmer Votre acceptation au moyen d’une case à cocher. Il est demandé aux Utilisateurs de lire attentivement les présentes Conditions Générales, qui sont mises à leur disposition sur le Site pour leur permettre d’en prendre connaissance, de les reproduire et de les conserver.

A la suite de votre création de compte personnel, la Société en accusera réception de façon automatique et Vous adressera un email de confirmation.

Ces informations seront envoyées à l’adresse email que Vous utilisez pour la création de Votre compte personnel.

Votre compte permet d’enregistrer les différentes versions de Votre CV, vos lettres de sollicitation ainsi que des données additionnelles. Votre connexion au Site Vous permet de les consulter à tout moment.

La Société se réserve le droit de ne pas valider Votre demande de création de compte pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où elle ne serait pas conforme aux présentes Conditions Générales. Ne communiquez pas les identifiants de Votre compte personnel à des tiers. La Société ne saurait être tenue pour responsable de toute action réalisée via ou sur Votre personnel par un tiers auquel Vous auriez communiqué Vos identifiants ou bien qui aurait eu accès à Vos identifiants ou à Votre compte personnel pour donner suite à une faute ou une négligence Vous étant imputable. Il Vous incombe d’informer immédiatement la Société dès lors que Vous avez connaissance d’un usage non autorisé de Votre mot de passe ou d’un accès non autorisé à Votre compte personnel.

Si Vous ne recevez pas l’email ci-dessus, Nous Vous recommandons de prendre contact avec Nous en Nous contactant à l’adresse [email protected].

Nous Vous recommandons également de vérifier immédiatement après avoir procédé à la création de Votre espace personnel que notre email n’a pas été redirigé vers la rubrique « Courrier Indésirable » ou « Spam » de Votre messagerie.

2.3. Souscription à un abonnement payant

7 Jours Classique

0.90 $

Fonctionne sur multiples appareils

Téléchargement sous différents formats

CV illimités

Modéles optimisés illimités

Conseils d'experts illimités

Créer mon CV

7 Jours Illimité Plus populaire

1.90 $

Fonctionne sur multiples appareils

Téléchargement sous différents formats

CV illimités

Modéles optimisés illimités

Conseils d'experts illimités

Créer mon CV

Mensuel Illimité

89.90 $ par an

Fonctionne sur multiples appareils

Téléchargement sous différents formats

CV illimités

Modéles optimisés illimités

Conseils d'experts illimités

Créer mon CV

Si Vous choisissez les offres 1 ou 2 (ci-dessus), après 7 jours, Votre abonnement mensuel sera automatiquement renouvelé à 29.9€ TTC, facturé toutes les 4 semaines. Vous pouvez le résilier à tout moment avec effet pour l’avenir (voir les modalités de résiliation ci-après).

Si Vous choisissez l’offre 3 (ci-dessus), après 7 jours, Votre abonnement annuel sera automatiquement débité Paiement unique annuel de 89.9€ TTC, à être renouvelé automatiquement chaque année. Vous pouvez le résilier à tout moment avec effet pour l’avenir (voir les modalités de résiliation ci-après).

2.4. Suppression de Votre compte personnel et résiliation de Votre Abonnement

Pour mettre un terme à Votre Abonnement ou, simplement, pour supprimer Votre compte personnel, Vous devez Nous écrire par e-mail à l'adresse [email protected].

Le cas échéant, Votre Abonnement sera considéré comme résilié et Votre carte bancaire ne sera plus débitée avec effet pour l’avenir. Vous ne bénéficierez plus des services auquel Votre Abonnement donne accès.

Afin d’éviter le renouvellement indésirable de l’Abonnement, l’Utilisateur doit impérativement résilier l’Abonnement, au plus tard le jour précédant la nouvelle période d’Abonnement.

Un email de confirmation de Votre désabonnement Vous sera adressé à l’adresse email que Vous avez utilisée pour la création de Votre espace personnel.

3.1. Modalités de paiement

Toute validation d’une souscription à un Abonnement considérée comme définitivement conclue pour une durée indéterminée à compter de la date de la validation et jusqu’à la demande de désabonnement valant résiliation du contrat.

Une fois le CV téléchargé, les frais de création et d’assistance ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation. Ainsi, conformément aux termes de l'article L.221-28-1° du Code de la consommation, Vous ne bénéficiez pas du droit de rétractation pour la prestation dont l'exécution a commencé avant le délai légal des quatorze jours. Au bout de 7 jours, si l’Abonnement est renouvelé, les frais d’abonnement correspondant à l’offre choisie par l’Utilisateur seront débités de la carte de crédit ayant servi au premier paiement.

Aucun Abonnement intervenu dans un mois commencé ne peut être remboursé et l’abonnement s’arrêtera à la fin du mois calendaire auquel intervient la résiliation.

Vous ne pourrez prétendre à aucun remboursement.

La souscription à un Abonnement s’effectue en ligne par carte bancaire uniquement conformément aux instructions de paiement figurant sur le Site.

Les cartes de paiement suivantes sont acceptées : CB, Visa & Mastercard.

Les prix indiqués sur le Site et dans les présentes Conditions Générales sont en euros et TTC.

Les prix peuvent faire l'objet à tout moment de modifications par la Société, les prix applicables étant ceux en vigueur et accessibles sur le Site lors de la souscription à un Abonnement. Passé ce moment, aucune modification du prix ne saurait intervenir sans Votre accord.

Dans le cas où la Société ne pourrait pas prélever le montant dû et/ou dans le cas où l’Utilisateur ne paierait pas à la date d’échéance, un e-mail est adressé à l’Utilisateur l’invitant à mettre à jour ses coordonnées bancaires dans un délai de 30 jours, à défaut de quoi l’Abonnement est résilié automatiquement.

3.2. Sécurisation des paiements

Les paiements effectués sur le Site sont entièrement sécurisés. Les coordonnées de Votre carte de paiement communiquées lors de Votre souscription à un Abonnement ne transitent jamais en clair sur le réseau : elles sont cryptées grâce au protocole SSL v3 (Secure Socket Layer) 256 bits.

L’Utilisateur s'engage à fournir des informations en tout temps exactes, complètes, sincères et véritables quant à ses coordonnées personnelles et garantit en particulier que l'adresse de courrier électronique renseignée lors de la création de son compte est parfaitement valide et en état de fonctionnement.

A cet égard, les échanges entre la Société et l’Utilisateur s'opérant principalement par courrier électronique, il est indispensable que l’Utilisateur renseigne une adresse de courrier valide et à laquelle il a accès. En cas de changement des informations précitées, il appartient à l’Utilisateur d'en informer sans délai la Société.

L’Utilisateur s'engage à fournir dans les meilleurs délais ces éléments sur simple demande que la Société lui adresserait par courrier électronique.

La Société n’assume aucune responsabilité concernant les préjudices économiques, financiers ou commerciaux des Utilisateurs résultant de l’utilisation du Site (notamment mais non limitativement des emplois manqués).

L’Utilisateur est seul responsable des interrogations qu'il formule et de l'utilisation qu'il fait des résultats obtenus et des conséquences directes ou indirectes de cette utilisation. Il appartient à l’Utilisateur de faire du Site un usage conforme à la réglementation en vigueur. En aucun cas, la Société ne pourra être tenu pour responsable d'un quelconque dommage, de quelque nature que ce soit, résultat de l'utilisation des informations fournies.

En toute hypothèse, la Société ne saurait être responsable : en cas d'utilisation du Site dans des conditions non-conformes aux termes des présentes Conditions Générales si l'exécution de l'une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d'un cas de force majeure tel que définie par la jurisprudence des Tribunaux français, et notamment les catastrophes naturelles, incendies, dysfonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique ou encore du fait imprévisible et insurmontable de tout tiers aux présentes.

La Société fait ses meilleurs efforts afin de rendre son Site disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance dudit Site et/ou du/des serveur(s) sur le(s)quel(s) est hébergé le Site.

La Société peut être amenée à interrompre l'accès de tout ou partie du Site, de façon temporaire pour des raisons de maintenance visant le bon fonctionnement du Site, sans préavis et sans que cette interruption puisse donner droit à une quelconque indemnité pour l’Utilisateur.

La Société se réserve le droit de prendre toutes les dispositions qu’elle jugerait nécessaires dans le but d’écarter ou de prévenir un problème, dommage ou danger imminent pour le bon fonctionnement des systèmes informatiques ou du réseau ou de tiers, et/ou pour la fourniture de Service par le biais d’internet (par exemple, en cas d’envoi de courriels indésirables ou la diffusion de virus informatiques).

En cas de cessation définitive du Site et des Services, la Société s’engage à en informer l’Utilisateur par email afin que celui-ci puisse télécharger, dans un délai de 30 jours l’ensemble des données stockés en ligne par la Société.

A défaut de téléchargement par l’Utilisateur, il reconnait qu’il ne pourra plus les télécharger à compter de la cessation du Site ni en disposer et ce, sans pouvoir réclamer une quelconque indemnité à la Société.

L’Utilisateur déclare être bien informé des caractéristiques intrinsèques de l'internet et notamment du fait (i) que la transmission des informations sur l'internet ne bénéficie que d'une fiabilité relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes, aux caractéristiques et capacités diverses, qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée et de nature à impacter les délais de téléchargement ou l'accessibilité aux informations, et (ii) que l'internet est un réseau ouvert et, qu'en conséquence, les informations qu'il véhicule ne sont pas protégées contre les risques de détournement, d'intrusion dans son système, de piratage des données, programmes et fichiers de son système, de contamination par des virus informatiques, et (iii) qu'il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger les données, fichiers ou programmes stockés dans son système contre la contamination par des virus comme des tentatives d'intrusion dans son système.

La Société est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site et à tous les éléments qui y figurent notamment et sans limitation, tous textes, fichiers, images animées ou non, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, autres éléments de propriété intellectuelle et autres données ou informations (les « Éléments »).

L'accès de l’Utilisateur au Site ne lui confère aucun droit sur les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site ou aux Eléments, qui restent la propriété exclusive de la Société.

L’Utilisateur s'interdit notamment de reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie du Site sans l'autorisation écrite préalable de la Société. Toute action contraire exposerait l’Utilisateur à une action de la Société, notamment sur le fondement de la contrefaçon.

Les présentes Conditions Générales ne sauraient en aucun cas être interprétées comme conférant un quelconque autre droit d’utilisation ni un quelconque droit de propriété à Vous-même ou à un tiers. Tout droit non expressément concédé en vertu des présentes demeure la propriété exclusive de la Société.

Vous êtes seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation du Site et des Eléments non autorisée.

Les liens hypertextes disponibles sur le Site peuvent renvoyer vers des sites tiers non édités par la Société. Ils sont fournis uniquement pour Votre convenance, afin de faciliter Votre utilisation des ressources disponibles sur l’Internet. Si Vous utilisez ces liens, Vous quitterez le Site et acceptez alors d’utiliser les sites tiers à vos risques et périls ou le cas échéant conformément aux conditions qui les régissent.

Vous reconnaissez que la Société ne contrôle ni ne contribue en aucune manière à l’élaboration des conditions d’utilisation et/ou du contenu s’appliquant à ou figurant sur ces sites tiers. En conséquence, la Société ne saurait être tenue responsable de quelque façon que ce soit du fait de ces liens hypertextes.

En outre, Vous reconnaissez que la Société ne saurait cautionner, garantir ou reprendre à son compte tout ou partie des conditions d’utilisation et/ou du contenu de ces sites tiers.

Vous ne pouvez utiliser et/ou insérer de lien hypertexte pointant vers le Site sans l’accord écrit et préalable de la Société au cas par cas. En cas d’accord de la Société, Vous devrez pointer vers la page d’accueil du Site sans dupliquer la page d’accueil ou toute autre page du Site, et Vous vous engagez à :

(a) Ne pas supprimer, modifier ou altérer, de quelque manière que ce soit, la taille ou l’apparence des marques, logos ou autres signes distinctifs de la Société ; (b) Ne pas créer une fenêtre, un cadre ou tout autre navigateur autour du Site ; (c) Ne pas insinuer de quelque façon que ce soit que la Société cautionne ou garantit les produits et services disponibles sur le site tiers pointant vers le Site ; (d) Ne pas induire tout utilisateur ou tout tiers en erreur ou créer une confusion quant à Votre relation à la Société et ne pas présenter des informations fausses, trompeuses ou mensongères notamment sur la Société ou ses produits et services ; (e) Ne pas utiliser les marques, logos ou autres signes distinctifs de la Société pour les besoins de ce lien hypertexte sans l’accord préalable exprès et écrit de la Société au cas par cas ; (f) Ne pas insérer de lien vers le Site depuis un site dont Vous n’êtes pas l’éditeur ; et (g) Ne pas inclure sur Votre site un ou des éléments diffamants, offensants, injurieux ou violant les dispositions applicables en matière de presse, susceptibles de violer les droits des tiers ou contrevenant de quelque autre manière que ce soit à la législation et à la réglementation applicables.

La Société se réserve expressément le droit de révoquer l’autorisation accordée, le cas échéant, selon ce que prévoit le présent article et de prendre toute mesure appropriée dans l’hypothèse d’un manquement aux présentes stipulations. Vous serez tenu responsable de tout dommage direct ou indirect lié ou résultant dudit manquement.

Dans le cadre de l’utilisation du Site et des Services, la Société peut être amenée à collecter et utiliser des données personnelles Vous concernant. Les conditions de traitement de vos données sont décrites au sein de notre Politique de confidentialité.

Pour toute information de nature technique ou relative au fonctionnement du Site, l’Utilisateur est invité à adresser sa demande par courrier électronique à l'adresse suivante [email protected].

10.1. Intégralité des Conditions Générales

Les présentes Conditions Générales expriment l'intégralité des obligations de la Société et de l’Utilisateur. Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie, à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

10.2. Non validité partielle

Dans l'hypothèse où une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales seraient considérées comme nulles, réputées non écrites ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision d'une juridiction compétente ayant autorité de la chose jugée en dernier ressort, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée et resteront pleinement applicable, sauf si la ou les stipulations non valides présentaient un caractère substantiel et que leur disparition remettait en cause l'équilibre contractuel.

10.3. Titres

En cas de difficultés d'interprétation entre l'un des titres figurant en tête des clauses des présentes Conditions Générales et l'une des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

10.4. Cession

La Société peut céder ses droits et obligations, prévus par les présentes Conditions Générales, de même que les données personnelles enregistrées et traitées lors de ses prestations de services, à un tiers acquérant la Société ou ses opérations d'affaires.

10.5. Service d’assistance

La Société dispose d’un service d’assistance aux Utilisateurs afin de garantir les Services du Site et de résoudre les incidents potentiels pouvant survenir, qui peut être contacté par email à l’adresse suivante : [email protected].

Avant d’entamer toute procédure de médiation, d’arbitration ou judiciaire, les Utilisateurs devraient contacter le Site par email à l’adresse [email protected] afin de tenter de trouver une résolution entre les parties.

En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux de l'etat du Delaware sauf disposition impérative contraire d’ordre public.